1/ Informations légales
Création du site : Tyffanie THORIS
Directeur de la publication : Maître Tyffanie Thoris
– 14 rue Pierre Fontaine – 75009 PARIS
– SIRET : 891 670 473 00026
– TVA Intracommunautaire : FR42 8891 670 473
– Numéro d’agrément:
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre des notaires de Paris.
Crédit : conception et réalisation du site
– Tyffanie Thoris
– Hébergement du site : le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le no. 424 761 419 00045.
– Propriété intellectuelle et droit d’utilisation « le directeur est propriétaire du site ».
– Photos : Letizia Goretti
2/ Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Le Directeur est propriétaire du contenu de ce site web qu’il a mis en ligne, à l’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.
3/ Collecte des données
Contact: dpo@realex.fr
4/ Litiges à l’encontre d’un notaire
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation)
Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.
LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30
mediateurdunotariat@notaires.fr
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre de Paris.
6/ Assurance et garantie financière
« L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris) ».
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier LSN Assurances, 1 rue des Italiens – 75431 Paris Cedex 09, tél. : 01 53 20 50 50.